ÉTAT-MAJOR MILITAIRE INTERNATIONAL
Art. unique – La Roumanie adhère au Traité de l'Atlantique de Nord, signé à Washington, au 4 avril 1949, avec les modifications ultérieures.
EXPOSÉ DES MOTIFS
OTAN a été et constitue le principe essentiel de la sécurité de l'espace euro-atlantique. Signé à Washington, le 4 avril 1949, il a mis les bases d'une alliance militaire réunissant SUA, le Canada et les états de l'Europe Occidentale, mais aussi d'une alliance de valeurs démocratiques, fondée sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et de la suprématie de la loi – principes affirmés dans le préambule du Traité de l'Atlantique de Nord, dénommé de suite le Traité ...
L'adhésion de la Roumanie au Traité de l'Atlantique de Nord représente l'un des objectifs politiques fondamentaux de la Roumanie pendant la nouvelle étape de son histoire contemporaine, débutée les derniers jours du mois de décembre 1989.
Sur le plan des valeurs, l'adhésion de la Roumanie à OTAN a reflété le désir du peuple roumain de revenir dans la communauté occidentale, après presqu'un siècle d'isolement. (La Loi no. 22/2004 pour l'adhésion de la Roumanie au Traité de l'Atlantique de Nord, signé à Washington au 4 avril 1949)
Les citoyens roumains ont le droit et l'obligation de défendre la Roumanie.
Évidence militaire
La totalité des citoyens roumains nés la même année constitue un contingent, indiqué par l'année de naissance.
Les Attributions concernant l'évidence militaire
L'élaboration du cadre normatif, également la direction, la directive et le contrôle de l'activité d'évidence militaire des citoyens à incorporer et des réservistes, dans tout le territoire de la Roumanie, sont exécutés par l'État-Major Général. (art. 1, 40 alin. 1, art. 43 alin. 1 de la Loi no. 446/2006 concernant la préparation de la population pour la défence)
Pour faire leur service militaire, les centres militaires organisent chaque année le recrutement des jeunes.
Le recrutement signifie prendre les jeunes gens en évidence militaire, établir leurs aptitudes pour le service militaire et les répartir par armes en vue de l'incorporation.
Les jeunes gens recrutés par les comissions locales de recrutement-incorporation s'appellent des conscrits.
Le recrutement des jeunes gens et l'incorporation des conscrits sont faits par les comissions locales de recrutement-incorporation constituées auprès les centres militaires, ...
Pour faire le service militaire, les centres militaires organisent chaque année l'incorporation des conscrits.
La direction, la directive et le contrôle de l'activité d'évidence militaire, dans tout le territoire de la R.S.R., sont exécutés par le Ministère de la Défence Nationale. (art. 36 alin. 1, 2, 6, art. 37 alin. 1, art. 44 alin. 1, art. 85 de la LOI no. 14/1972 concernante l'organisation de la défence nationale de la République Socialiste Roumanie)
J'ai demandé à l'État-Major Général de l'Armée de la Roumanie de me délivrer les documents suivants: L'ORDRE D'APPEL AU RECRUTEMENT et L'ORDRE D'APPEL À L'INCORPORATION pour le soussigné, contingent 1963. J'ai été recruté par la comission locale de recrutement-incorporation, constituée auprès le centre militaire départemental Alba en 1981 et j'ai été réparti à l'arme infanterie.
Căpitan I. Marcel Ioan né en 1963, domicilié dans la ville de Zlatna, no. 5, rue Piața Unirii, immobile 1, escalier A, étage 2, app. 7, département Alba, Roumanie.
